Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers 2026

Le point en bref

Au 17 octobre 2026, l’initiative sur les soins infirmiers n’est mise en œuvre qu’à moitié. Depuis le 1er juillet 2024, l’offensive de formation et la facturation directe de certaines prestations de soins sont en vigueur. En avril 2026, le Conseil national a adopté une version affaiblie de la loi sur l’amélioration des conditions de travail. C’est maintenant au tour de la commission du Conseil des États. Pour votre temps de travail, rien n’a encore changé.

C’est lent, même au regard de la Constitution. Elle laissait quatre ans au Parlement pour traduire l’initiative dans la loi, et ce délai a expiré le 28 novembre 2025. Pour faire ce point, nous avons lu les rapports de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les textes de loi, le message du Conseil fédéral et les résultats des votes au Parlement. Deux constats ressortent: l’offensive de formation démarre plus lentement que prévu, et le Conseil national a supprimé ou réduit une bonne partie de la loi sur les conditions de travail.

Ce que demande l’initiative sur les soins infirmiers

Le peuple et les cantons ont accepté l’initiative «Pour des soins infirmiers forts» le 28 novembre 2021, par 61 % de oui. Depuis, l’article 117b de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération et les cantons encouragent les soins infirmiers et veillent à ce qu’il y ait assez d’infirmières et d’infirmiers diplômés. La disposition transitoire qui l’accompagne confie quatre tâches à la Confédération: régler quelles prestations le personnel infirmier peut facturer lui-même, assurer une rémunération appropriée des soins, garantir des conditions de travail adaptées aux exigences et offrir des possibilités de développement professionnel.

En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de procéder en deux étapes. La première porte sur la formation, la seconde sur les conditions de travail. C’est ce que décrit l’OFSP sur sa page consacrée à la mise en œuvre de l’initiative. Les dates clés:

• 28 novembre 2021: le peuple et les cantons acceptent l’initiative.
• 16 décembre 2022: le Parlement adopte la loi sur l’encouragement de la formation.
• 1er juillet 2024: la première étape entre en vigueur.
• 21 mai 2025: le Conseil fédéral soumet la deuxième étape au Parlement.
• 28 avril 2026: le Conseil national l’adopte, avec de nombreuses coupes.
• 2 septembre 2026: la commission du Conseil des États commence l’examen.

La première étape est donc en vigueur depuis plus de deux ans. Ses effets concrets se font surtout sentir chez les étudiants et dans les établissements formateurs.

Ce qui s’applique depuis juillet 2024

La loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers impose trois choses aux cantons. Ils versent aux hôpitaux, aux EMS et aux organisations de soins à domicile des contributions à la formation pratique, au moins la moitié des coûts de formation que ces établissements ne se font pas rembourser. Ils soutiennent les écoles supérieures (ES). Et ils accordent aux étudiants en soins infirmiers ES et HES (haute école spécialisée) des aides à la formation, pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins pendant leurs études. La Confédération prend en charge jusqu’à la moitié des dépenses cantonales, pendant huit ans, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2032. Ensemble, la Confédération et les cantons doivent y consacrer près d’un milliard de francs, selon l’OFSP.

Point important si vous vous formez au métier d’infirmière ou d’infirmier: chaque canton fixe lui-même le montant de l’aide et ses conditions (art. 7). C’est votre canton de domicile qui compte. Certains cantons versent des forfaits, échelonnés par exemple selon l’âge ou selon que vos parents doivent encore vous entretenir, d’autres se basent sur votre situation financière personnelle. D’après l’OFSP, cela explique les grands écarts: dans certains cantons, seuls 2 à 5 % des étudiants reçoivent une aide, dans d’autres environ 80 %.

Des soins sans prescription médicale

La deuxième nouveauté concerne la facturation à l’assurance-maladie. Depuis le 1er juillet 2024, le personnel infirmier peut fournir et facturer certaines prestations d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que des soins de base sans prescription médicale, comme l’indique l’OFSP sur sa page sur la facturation directe. Pour que les coûts ne s’envolent pas, assureurs et fournisseurs de prestations surveillent ensemble le volume de ces prestations et conviennent de corrections. Les indépendants font face à un obstacle: si les coûts des soins par assuré augmentent davantage dans un canton que la moyenne suisse, ce canton peut suspendre les nouvelles admissions (art. 55b LAMal). Le premier rapport de l’OFSP montre comment l’offensive de formation fonctionne au quotidien.

Où en est l’offensive de formation?

Elle avance plus lentement que prévu. En mars 2026, l’OFSP a évalué ce que les cantons ont réellement financé au second semestre 2024. Son rapport compare les demandes des cantons avec leurs décomptes. Dans chaque catégorie, ils sont restés en deçà de leurs prévisions.

L’écart le plus net concerne les aides à la formation. Les cantons avaient compté sur 2’310 étudiants, ils en ont soutenu 1’573. Pour les mesures en matière de qualité, par exemple des formations continues pour les formatrices et formateurs ou des réseaux de formation regroupant plusieurs établissements, seuls 0,8 million de francs ont été dépensés au lieu de 4,5 millions. L’OFSP en donne la raison: beaucoup de cantons manquaient de valeurs empiriques, et certains n’ont pu lancer leurs programmes que plus tard ou plus lentement. Au total, 70 % des contributions fédérales accordées ont été utilisées, entre 30 et 130 % selon les cantons.

Les semaines de stage méritent qu’on s’y arrête. Les étudiants en ont effectué 86’408, dont environ quatre cinquièmes en ES. Mais les contributions n’ont couvert que 69’153 semaines, car des cantons comme Argovie, Berne ou Saint-Gall ne paient, dans les hôpitaux, que les semaines qui dépassent l’obligation de former déjà en vigueur. L’argent non utilisé n’est pas perdu. Il reste à disposition des cantons les années suivantes, pour autant que le Parlement approuve les crédits annuels.

Personne ne peut encore dire si davantage de personnes termineront une formation en soins infirmiers. L’OFSP écrit lui-même que la période est trop courte pour tirer des conclusions solides sur les effets. Il signale en outre un risque: 13 cantons soutenaient déjà les établissements avant 2024. L’argent fédéral pourrait y remplacer des prestations existantes au lieu de créer de nouvelles places de formation. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un rapport sur les effets au plus tard six ans après le lancement, soit d’ici mi-2030.

Où va l’argent en 2024/2025

Pour le cycle 2024/2025, la Confédération avait prévu 75 millions de francs et accordé 72,3 millions sous forme de plafonds, comme le montre la liste des contributions fédérales. Zurich reçoit le plus, avec 14,0 millions, devant Berne avec 8,1 et Lucerne avec 6,5 millions. Le canton de Zurich consacre de son côté environ 100 millions de francs à la formation en soins infirmiers sur les huit ans. Les écoles bougent aussi: pour la première filière ES en soins infirmiers à temps partiel de Suisse centrale, qui a démarré en novembre 2025, 29 étudiants s’étaient inscrits, selon le rapport des cantons au SEFRI (en allemand). La formation n’est toutefois que la moitié du mandat. L’autre, les conditions de travail, est entre les mains du Parlement.

La nouvelle loi sur les soins infirmiers au Conseil national

Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a présenté la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). Elle règle dix domaines, de la durée maximale du travail au délai de communication des plans de service, en passant par les pauses et le temps d’habillage. Le Conseil fédéral voulait que les plans de service soient fixés au moins quatre semaines à l’avance. Employeurs et syndicats devaient en outre être tenus de négocier des conventions collectives de travail (CCT). Une CCT peut déroger à la loi, mais les règles impératives de la loi sur le travail et des lois cantonales sur le personnel continuent de s’appliquer, comme l’explique l’OFSP.

Le Conseil national a examiné la loi le 28 avril 2026 en premier conseil et l’a revue à la baisse sur de nombreux points. Il a rejeté par 105 voix contre 87 et par 106 contre 87 deux propositions de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, il a adopté la LCTSI par 95 oui contre 61 non et 39 abstentions. C’est ce qui ressort des résultats des votes publiés par le Parlement. La majorité bourgeoise s’est imposée presque partout. Le PS et les Vert-e-s voulaient davantage de règles et n’ont obtenu gain de cause que sur quelques points.

Les principales différences: la durée maximale du travail reste à 50 heures par semaine au lieu de descendre à 45. La durée normale est de 42 heures au plus, et le Conseil fédéral ne reçoit pas la compétence de l’abaisser à 40 heures. Qui travaille régulièrement le dimanche ou les jours fériés doit recevoir, en plus du repos compensatoire, un supplément d’au moins 25 %, soit moitié moins que ce que prévoyait le Conseil fédéral. Les heures supplémentaires donnent droit à un congé ou à un supplément d’au moins 25 %; le Conseil national a biffé la priorité donnée au congé. Pour les plans de service, le bilan est mitigé. Ils doivent être fixés quatre semaines à l’avance, comme le voulait le Conseil fédéral. Si un service est modifié plus tard, une compensation d’au moins 25 % est due. Le Conseil fédéral avait prévu 25 à 50 %, mais seulement pour les changements annoncés moins de deux semaines avant l’engagement. L’obligation pour les employeurs et les syndicats de négocier une CCT a été maintenue par 103 voix contre 86.

Sur un point, le Conseil national est allé plus loin que le Conseil fédéral. Sur proposition des Vert’libéraux, les cantons doivent fixer des exigences de dotation en personnel dans les soins. Le respect de ces exigences doit être publié chaque année, par établissement et par domaine de soins. Le Conseil fédéral avait sciemment renoncé à une règle sur la dotation. Dans son message, il l’explique ainsi: il n’existe pas de connaissances établies sur la manière de calculer le bon effectif.

Les coûts au cœur du débat

La majorité bourgeoise a mis en avant les coûts. La conseillère nationale UDC Diana Gutjahr a chiffré la hausse supplémentaire des primes à deux à quatre pour cent au total, selon l’agence ATS. Le camp opposé a répliqué que sans meilleures conditions, encore plus de soignants quitteraient la profession. «Applaudir et remercier ne suffit pas», a lancé la conseillère nationale PS Farah Rumy, elle-même infirmière. La veille du débat, des soignants avaient remis une pétition munie de près de 190’000 signatures.

Pour le financement, le Conseil national a décidé que les coûts supplémentaires devront à terme être intégrés aux tarifs des hôpitaux et des traitements ambulatoires. Pour les soins à domicile et les EMS, la Confédération et les cantons les prendront en charge à parts égales jusqu’au financement uniforme des prestations (EFAS). Pour les soins, l’EFAS n’entrera en vigueur qu’en 2032, selon l’OFSP. D’ici là, votre temps de travail reste régi par le droit actuel.

Ce qui s’applique aujourd’hui à votre temps de travail

Tant que la LCTSI n’est pas en vigueur, ce sont la loi sur le travail, le code des obligations, les lois cantonales sur le personnel et, s’il y en a une, votre CCT qui s’appliquent. La loi sur le travail autorise jusqu’à 50 heures par semaine dans les hôpitaux et les EMS. Elle prévoit un supplément de salaire de 50 % pour le travail dominical temporaire, mais aucun pour le travail dominical régulier. C’est précisément cette lacune que la LCTSI comblerait, même dans la version du Conseil national. Pour le personnel des hôpitaux et EMS publics, le droit du personnel cantonal ou communal peut s’appliquer à la place de la loi sur le travail.

Concrètement: les suppléments, les pauses et les délais pour les plans de service inscrits aujourd’hui dans votre contrat découlent de la CCT ou du règlement du personnel de votre employeur, pas de l’initiative sur les soins infirmiers. Mais le projet comporte encore un second volet, à côté des conditions de travail.

Infirmière de pratique avancée (IPA): le second volet du projet

En modifiant la loi sur les professions de la santé, le Conseil fédéral veut réglementer la profession d’infirmière et d’infirmier de pratique avancée (IPA). Ces spécialistes doivent reprendre des tâches dans les soins médicaux de base et décharger aussi bien les équipes soignantes que les médecins. Seules les personnes titulaires d’un master en pratique infirmière avancée pourront exercer comme IPA. Le Conseil national a adopté ce volet par 101 voix contre 67 et 26 abstentions.

Cela vous concerne surtout si vous envisagez une carrière au-delà du diplôme ES ou HES. Le moment où ces règles s’appliqueront se décidera au Conseil des États, en même temps que la LCTSI.

Quand le Conseil des États va-t-il trancher?

Aucune date n’est encore fixée. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) est entrée en matière à l’unanimité sur les deux projets le 2 septembre 2026. Dans son communiqué de presse, elle constate que le Conseil national a largement remanié le projet et demande des solutions proportionnées, finançables et applicables par les prestataires de soins. Elle entend commencer la discussion par article au quatrième trimestre 2026.

Plusieurs étapes restent ensuite à franchir. Le Conseil des États se prononce d’abord en plénum. S’il s’écarte du Conseil national, le projet fait la navette entre les deux chambres jusqu’à ce qu’elles aient adopté le même texte. Vient ensuite le vote final. Après la publication, 50’000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent demander le référendum dans les 100 jours (art. 141 Cst.). Ce n’est qu’après que le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi.

Vous pouvez suivre l’avancement vous-même. Cherchez le numéro 25.054 dans la base de données Curia Vista. Sur la page de l’objet, vous pouvez vous abonner et recevoir un message à chaque étape. Vous y trouverez aussi le dépliant, le tableau qui met côte à côte les versions du Conseil fédéral, du Conseil national et, plus tard, du Conseil des États.

Ce qui reste ouvert

Presque tout ce qui touche votre quotidien au travail. On ne sait pas encore si le Conseil des États reviendra à la version du Conseil fédéral pour la durée maximale du travail, les suppléments et les plans de service, ou s’il suivra le Conseil national. On ne sait pas si les exigences de dotation en personnel ajoutées par le Conseil national resteront. Et le financement reste ouvert: selon l’OFSP, les coûts supplémentaires sont difficiles à estimer et leur effet sur les primes ne peut pas encore être chiffré.

Côté formation aussi, une décision se prépare. L’OFSP veut rassembler les expériences des cantons et s’en servir pour la deuxième phase de l’offensive de formation, de 2028 à 2032. Les programmes qui démarrent lentement aujourd’hui peuvent donc encore changer.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Si vous commencez une formation d’infirmière ou d’infirmier ES ou HES, ou si vous êtes déjà en cours d’études: renseignez-vous auprès de votre canton de domicile sur les aides à la formation, idéalement avant le début du semestre. Certains cantons exigent que vous restiez quelques années dans la profession après le diplôme, Soleure par exemple trois ans. Les chiffres de l’OFSP montrent que moins d’étudiants reçoivent une aide que ce que les cantons avaient prévu. Une demande ne coûte pas grand-chose.

Si vous travaillez déjà dans les soins, ne comptez pas sur un changement rapide de votre temps de travail grâce à la loi fédérale. Ce qui fait foi jusqu’à nouvel avis, c’est votre CCT ou votre règlement du personnel. Vérifiez-y les suppléments pour le dimanche et pour les services annoncés à la dernière minute avant d’accepter un nouveau poste.

Et si vous voulez travailler dans les soins en Suisse avec un diplôme étranger, l’initiative sur les soins infirmiers s’applique aussi à vous dès que votre titre est reconnu. Nous expliquons comment se déroule la reconnaissance auprès de la Croix-Rouge suisse dans notre article sur la reconnaissance des diplômes étrangers en soins infirmiers.