Vaccin grippe et soignants 2026 : obligation, masque, droits

Avant la saison de grippe

En Suisse, le personnel soignant n'a aucune obligation de se faire vacciner contre la grippe : l'Office fédéral de la santé publique le recommande, sans plus. Seul le canton pourrait imposer une véritable obligation, et en situation de crise le Conseil fédéral, pour une durée limitée et jamais par la contrainte. Votre hôpital, votre EMS ou votre service de soins à domicile peut proposer et payer le vaccin, et il peut en règle générale exiger un masque des non-vaccinés pendant la saison. Il ne peut vous demander votre statut vaccinal que s'il en a besoin pour le travail, et votre réponse est une donnée de santé, donc une donnée sensible.

Voilà l'essentiel. Si vous cherchez des informations à l'automne, vous tombez surtout sur des articles de presse de 2017 à 2020 sur les faibles taux de vaccination dans les hôpitaux et sur de vieux débats de l'époque du Covid. Ils ne répondent pas aux questions que vous vous posez en tant que salarié : que peut imposer l'employeur, que doit-il faire de vos données, et qui paie ? Pour y répondre, nous avons lu la loi sur les épidémies, le Code des obligations, la loi sur la protection des données, les recommandations de l'OFSP et de Swissnoso ainsi que les règles publiées par des hôpitaux.

L'employeur peut-il rendre le vaccin contre la grippe obligatoire ?

Pas sous la forme d'une obligation légale : en temps normal, seul le canton le peut. La loi sur les épidémies permet aux cantons de déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risque, pour les personnes particulièrement exposées et pour celles qui exercent certaines activités, mais seulement si un danger sérieux est établi. Le personnel soignant entre clairement dans ce dernier groupe. Au niveau fédéral, le Conseil fédéral ne peut ordonner la même chose qu'en situation particulière, comme pendant la pandémie, et seulement après avoir consulté les cantons (art. 6 LEp).

L'ordonnance sur les épidémies montre à quel point cette marge est étroite. Avant d'agir, un canton doit notamment évaluer la gravité de la maladie, l'efficacité attendue d'une obligation et la question de savoir si d'autres mesures suffiraient. Une obligation pour le personnel des établissements de soins doit se limiter aux secteurs où le risque de propagation est accru ou dans lesquels des personnes particulièrement vulnérables sont mises en danger. Elle doit être limitée dans le temps. Et personne ne peut être vacciné sous la contrainte physique.

Pour la saison 2026/27, l'OFSP a publié une recommandation, pas une obligation. Dans son communiqué du 13 octobre 2026, il écrit que la recommandation de vaccination contre la grippe reste inchangée par rapport à la saison dernière. Pour savoir si votre canton a décidé quelque chose de son côté, adressez-vous au service du médecin cantonal.

La question n'est pourtant pas tout à fait réglée, car il existe une autre voie : le contrat de travail. Un établissement peut fixer, pour un nouveau poste, les vaccins qu'il exige, et la personne qui signe le contrat accepte cette condition. Un hôpital genevois montre comment cela se passe en pratique.

Genève : des vaccins obligatoires pour certains postes seulement

Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont décidé en août 2021 que tous les nouveaux collaborateurs entrant en fonction à partir du 1er septembre 2021 devaient être vaccinés contre le Covid. Leur communiqué montre la limite de cette voie : le personnel déjà en poste était « vivement encouragé à se faire vacciner », mais n'y était pas tenu, « conformément aux conditions de travail qu'il a signées ».

Dans le même texte, les HUG citent des vaccins qui sont obligatoires chez eux depuis plus longtemps : contre la coqueluche en pédiatrie, en gynécologie et en obstétrique, contre l'hépatite B pour le personnel exposé. Le vaccin contre la grippe n'en fait pas partie. Il est recommandé à tout le personnel, quelle que soit sa fonction, et pris en charge par l'institution. Cette ligne, obligation pour certains risques et certains postes mais simple recommandation pour la grippe, correspond à ce que prévoit la Confédération.

Ce que l'OFSP recommande au personnel soignant

L'OFSP recommande le vaccin contre la grippe à toutes les personnes qui sont, par leur travail, en contact régulier avec des personnes à risque élevé ou avec des nourrissons de moins de six mois. Sa recommandation de vaccination contre la grippe cite expressément tout le personnel médical et soignant, toutes les personnes travaillant dans le domaine paramédical, le personnel des crèches, des homes, des établissements de soins et des établissements pour malades chroniques, y compris les étudiants et les stagiaires.

La raison tient moins à votre propre protection qu'à celle de vos patients et résidents. L'OFSP range parmi les personnes à risque élevé celles de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes atteintes d'une maladie chronique du cœur, des poumons ou des reins, celles dont les défenses immunitaires sont affaiblies et toutes les personnes qui vivent en EMS. Ce sont les personnes que vous soignez chaque jour. Le vaccin ne protège pas parfaitement : contre une infection ou une forme légère, son efficacité varie entre 20 et 80 % selon la saison et le groupe, d'après la page de la Confédération sur la grippe, mais il réduit nettement le risque de complications et de décès.

Les hôpitaux sont eux aussi appelés à jouer le jeu. Swissnoso, le centre national de prévention des infections, recommande aux hôpitaux de soins aigus, dans ses recommandations sur les infections respiratoires virales, de proposer au personnel la vaccination contre la grippe. Proposer ne veut pas dire imposer. Ce que l'établissement peut faire si vous refusez l'offre relève d'une autre loi.

Le masque à la place du vaccin : ce que l'établissement peut imposer

L'établissement peut introduire une règle de port du masque pour les non-vaccinés, à condition qu'elle soit proportionnée. Il s'appuie pour cela sur son droit de donner des instructions : l'employeur peut établir des directives sur l'exécution du travail et la conduite dans l'entreprise, et vous devez les observer selon les règles de la bonne foi (art. 321d CO). Il doit en même temps protéger la santé de son personnel (art. 328 CO), et il porte aussi une responsabilité envers les patients et les résidents.

Aucune loi n'autorise ni n'interdit expressément un masque contre la grippe pour les non-vaccinés. Swissnoso recommande d'envisager, selon la situation locale, par exemple lors d'une forte saison de grippe ou d'une flambée, le port généralisé du masque, alors pour tout le monde. Une règle réservée aux non-vaccinés va moins loin qu'une obligation vaccinale, ne touche pas à votre corps et ne vaut que pour la saison. C'est pourquoi elle devrait le plus souvent pouvoir être exigée dans un hôpital ou un EMS qui accueille des personnes vulnérables. Les masques sont fournis par l'établissement, comme tout autre équipement de protection (art. 5 OPA), et vous devez alors les porter (art. 82 LAA).

Ce genre de règle n'a rien de nouveau. Deux exemples sont documentés publiquement, tous deux par la presse et tous deux vieux de quelques années.

Bâle et Zofingue : le masque pendant la saison de grippe

À l'Hôpital universitaire de Bâle, les collaborateurs non vaccinés devaient porter un masque dans des situations exceptionnelles, rapportait Nau.ch (en allemand) en octobre 2017, à la suite d'une enquête de la Basellandschaftliche Zeitung. Nous ne pouvons pas vérifier si cette règle s'applique encore aujourd'hui, car les directives d'hygiène de l'hôpital ne sont accessibles qu'en interne. Selon un reportage de la SRF (en allemand) de 2020, l'hôpital de Zofingue exigeait un masque de tous les collaborateurs non vaccinés pendant la saison de grippe. Il avait fait passer le taux de vaccination du personnel en contact avec les patients de 23 à 53 % en cinq ans, grâce à une information régulière, des formations continues, des possibilités de faire part de son avis et justement cette règle du masque.

Ce qui vaut dans votre établissement figure dans le règlement du personnel, dans une directive d'hygiène ou dans une communication avant la saison. Si rien ne vient, demandez. Une règle du masque pour les non-vaccinés ne fonctionne toutefois que si l'établissement sait qui est vacciné. D'où la question la plus délicate.

L'employeur peut-il demander si vous êtes vacciné ?

Seulement s'il a besoin de cette information pour le travail, et il doit alors la traiter comme une donnée sensible. Un employeur ne peut traiter des données sur vous que si elles portent sur votre aptitude à occuper le poste ou sont nécessaires à l'exécution du contrat (art. 328b CO). Le fait d'être vacciné ou non contre la grippe est une donnée sur la santé, et les données sur la santé font partie des données personnelles sensibles (art. 5 LPD).

Dans une unité qui accueille des patients immunodéprimés, le statut vaccinal peut être nécessaire au travail, par exemple pour appliquer une règle du masque. Pour la comptabilité, il ne l'est guère. Même là où la question est permise, les principes de la loi sur la protection des données s'appliquent : l'établissement ne collecte que ce dont il a besoin pour un but déterminé et que vous connaissez, et il détruit les données dès qu'il n'en a plus besoin. Votre consentement ne l'aide pas beaucoup. Sur sa page consacrée au traitement des données par l'employeur, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence relève que les employés ne sont que très rarement en mesure de consentir librement, en raison du lien de subordination, et il ne peut de toute façon jamais être dérogé à l'art. 328b CO à votre détriment.

Qui peut voir votre réponse

Pour les examens médicaux en entreprise, le Préposé fixe une ligne claire : les médecins, y compris ceux de l'entreprise, ne communiquent à l'employeur que ce qui compte pour l'aptitude, sans diagnostic, et le dossier reste chez eux. Appliqué au vaccin contre la grippe, cela signifie à notre avis que la preuve de vaccination relève du service de santé du personnel. Votre responsable d'unité doit seulement savoir si vous portez un masque pendant la saison. Si vous travaillez dans un hôpital cantonal ou communal, c'est souvent la loi cantonale sur la protection des données qui s'applique, et non la loi fédérale.

Vous pouvez à tout moment demander gratuitement à l'établissement quelles données il traite sur vous, dans quel but et pour combien de temps (art. 25 LPD). La réponse doit arriver dans les 30 jours, ou l'établissement doit vous indiquer dans ce délai quand elle viendra (art. 18 OPDo). Une courte demande suffit :

Objet : demande d'accès à mes données de vaccination

Madame, Monsieur, en vertu de l'art. 25 LPD, je vous prie de m'indiquer si vous traitez des données sur mon statut vaccinal et lesquelles, dans quel but, qui y a accès dans l'établissement et combien de temps vous les conservez. Avec mes meilleures salutations, [nom, numéro de personnel, service]

Si vous ne voulez pas répondre, vous n'y êtes pas obligé. Si l'établissement applique une règle du masque à toute personne sans preuve de vaccination, vous porterez simplement le masque. Et si vous vous faites vacciner, la question est surtout de savoir qui paie la facture.

Qui paie le vaccin contre la grippe ?

En règle générale l'employeur, et en tout cas pas l'assurance-maladie. L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins exclut expressément de l'assurance de base les vaccinations pour raisons professionnelles (art. 12a, al. 3, OPAS). Dans la note de sa recommandation, l'OFSP écrit que si la vaccination est indiquée en raison de l'activité professionnelle, les frais sont généralement pris en charge par l'employeur, et les HUG disent la même chose sur leur page consacrée à la grippe. Nous n'avons trouvé aucune obligation légale en ce sens. Cela reste une règle de pratique.

La situation est différente si vous faites vous-même partie d'un groupe à risque, par exemple en raison d'une grossesse, d'une maladie chronique ou parce que vous avez 65 ans ou plus. Selon l'OFSP, c'est alors l'assurance de base qui paie, si votre franchise est déjà atteinte. En cas de grossesse, l'OFSP recommande de toute façon le vaccin contre la grippe, indépendamment de la profession.

Si votre établissement ne propose pas le vaccin, demandez-lui avant le rendez-vous en pharmacie ou au cabinet s'il prend la facture en charge, et gardez la quittance. Si vous travaillez en intérim, c'est la règle du masque de l'établissement où vous êtes en mission qui s'applique au quotidien, comme nous l'expliquons dans notre article sur le travail temporaire et le pool. Le coût du vaccin, en revanche, se règle avec l'agence, car c'est elle votre employeur. Reste à savoir quand le vaccin est le plus utile.

Quand vous faire vacciner

Selon l'OFSP, la période idéale va de la mi-octobre jusqu'au début de la vague de grippe, qui arrive en général entre la mi-décembre et la mi-mars. Elle commence le plus souvent en janvier. Un vaccin en novembre ou en décembre n'est donc pas trop tardif, tant que la vague n'a pas commencé.

Cet automne, il y a deux Semaines nationales de la vaccination : du 2 au 7 novembre et du 23 au 28 novembre 2026. Dans les cabinets médicaux et les pharmacies qui participent, vous pouvez obtenir des conseils et vous faire vacciner contre la grippe, le Covid ou le VRS, en général sur rendez-vous, parfois sans. L'opération est organisée par le Collège de médecine de premier recours avec la FMH, pharmaSuisse et l'OFSP. Si votre établissement organise sa propre campagne de vaccination, c'est le plus souvent la voie la plus simple, car c'est en règle générale l'employeur qui paie. Les Semaines de la vaccination sont la solution si vous avez manqué la date interne.

L'OFSP a signalé le 13 octobre que certains vaccins contre la grippe sont livrés en retard, en Suisse comme dans toute l'Europe. Selon l'OFSP, toutes les personnes qui souhaitent se faire vacciner devraient tout de même pouvoir le faire avant la vague. D'après la Confédération, le vaccin contre la grippe peut être administré le même jour que celui contre le Covid ou le VRS, dans ce cas dans des bras différents.

Ne fixez pas le rendez-vous juste avant un service de nuit. Les effets secondaires fréquents sont des douleurs au point d'injection, des maux de tête et de la fatigue, plus rarement de la fièvre, et ils disparaissent le plus souvent en un à trois jours. Et si vous décidez en connaissance de cause de ne pas vous faire vacciner, une dernière question se pose.

Si vous refusez le vaccin

Vous assumez alors les conséquences que votre établissement peut légalement y attacher, avant tout une règle du masque. Un licenciement pour ce seul motif est délicat. Est abusif le congé donné parce que l'autre partie exerce un droit constitutionnel (art. 336 CO), et le droit à l'intégrité physique en fait partie (art. 10 Cst.). La loi prévoit toutefois une exception : lorsque l'exercice de ce droit viole une obligation découlant du contrat de travail ou porte gravement atteinte, sur un point essentiel, au travail dans l'entreprise. Nous n'avons trouvé aucun jugement sur un licenciement pour refus du vaccin contre la grippe. La décision d'un tribunal dépendrait donc du cas d'espèce.

Le cas le plus proche a été jugé en janvier 2024 par le tribunal du travail de Zurich (Arbeitsgericht), mais il portait sur le Covid (jugement, en allemand). Un employé d'une fondation reconnue comme établissement médico-social avait refusé les tests hebdomadaires que le canton de Zurich imposait aux EMS pour le personnel non vacciné, et n'avait respecté la règle du masque qu'en partie. La fondation ne l'a licencié qu'après plusieurs entretiens et un avertissement écrit. Selon le jugement, ce licenciement n'était pas abusif. Le tribunal a retenu qu'un congé ordinaire motivé par la violation d'instructions légitimes ne devrait en règle générale pas être abusif, alors qu'un congé motivé par le refus d'une instruction illicite ou disproportionnée le serait. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich (Obergericht) a confirmé le jugement sur le principe en octobre 2024, puis l'affaire a été portée devant le Tribunal fédéral. Transposé à la grippe, ce qui compterait le plus serait donc moins le refus du vaccin que le respect de la règle du masque.

Une mutation n'est possible, elle aussi, que dans certaines limites. Swissnoso recommande d'envisager des tâches sans contact avec les patients uniquement pour le personnel présentant des symptômes respiratoires dans les unités à haut risque, comme la transplantation. Il n'existe pas de règle de ce type pour les soignants en bonne santé non vaccinés. Une autre affectation dans le cadre de votre contrat est une instruction ; un autre salaire ou une autre fonction est une modification du contrat et nécessite votre accord.

Si vous estimez qu'un licenciement est abusif, vous devez agir avant la fin du délai de congé. Vous faites opposition par écrit auprès de l'employeur (art. 336b CO) et, faute d'accord, vous ouvrez action dans les 180 jours qui suivent la fin des rapports de travail. Le juge fixe l'indemnité, au maximum six mois de salaire (art. 336a CO). Si vous êtes employé par un canton ou une commune, consultez d'abord le statut du personnel de votre employeur, qui peut contenir ses propres règles sur le licenciement.

Ce qu'il faut clarifier avant la saison

Renseignez-vous en octobre sur ce que prévoit votre établissement : s'il organise une campagne de vaccination et quand, s'il a une règle du masque pour les non-vaccinés et à partir de quand elle s'applique, et qui enregistre votre statut vaccinal. Si vous voulez vous faire vacciner, faites-le lors de la campagne interne ou au plus tard pendant l'une des Semaines de la vaccination en novembre, et réglez la question des coûts avant d'aller ailleurs.

Si vous ne voulez pas vous faire vacciner, c'est votre droit. Attendez-vous alors au masque pendant la saison et respectez la règle, car c'est le compromis que la loi permet. Et si vous cherchez un nouveau poste, lisez attentivement les conditions du contrat : c'est là qu'un vaccin peut le plus facilement devenir une condition d'engagement.